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Fin de la cotisation des entreprises pour la formation ?

le 12/11/2013 682 vues

Dans le cadre de la négociation sur la réforme de la , le Medef a proposé de supprimer la cotisation obligatoire des entreprises pour la formation.

Fin de la cotisation des entreprises pour la formation ?Dans un projet d’accord avec les partenaires sociaux sur la réforme de la formation professionnelle, le Medef  précise que :

– d’une part, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail ; les forme sur la base du plan de formation pour veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment des emplois, des technologies et des organisations;

-d’autre part, le salarié est responsable de son évolution et de sa promotion professionnelle, via le CIF et le CPF.

Le Medef propose de modifier voire même supprimer l’obligation légale de financement du plan de formation et de la remplacer par :

– pour les entreprises de plus de 10 salariés : versement à leur OPCA désignée par un accord de branche une contribution minimale équivalant à 0,8% de la masse salariale (0,2% pour financer le CIF, 0,45% pour la professionnalisation, 0,15% pour le FPSPP) ;

– pour les autres entreprises : 0,4% de leur masse salariale serait alloué au plan de formation, à l’OPCA désignée par un accord de branche.

De son côté, la CGT réclame l’obligation légale à 1,6% de la masse salariale pour toutes les entreprises, sans exception.

source: managementdelaformation.fr

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